Cour de Cassation · civ1 — 25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Directeur du service A.E.M.O., Antenne Aix, défendeur à la cassation ;


 en présence de :


 M. Le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, Place Verdun, 13616 Aix-en-Provence,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1995 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Romain Y... ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a rendu le 9 octobre 1996 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire maintenant la mesure éducative en mileu ouvert pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1996; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.