Cour de Cassation · civ3 — 25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Gaston X...,


 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de la commune de Saint-Avertin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 37550 Saint-Avertin, défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que les époux X... sollicitent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 18 juin 1991) par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité en date du 30 mai 1991 ;


 Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours susvisé, le moyen est devenu sans portée ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.