Cour de Cassation · comm — 25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Elfi bail, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit de Mme Monique X..., demeurant 134, cité Crombez, 62980 Noyelles Godault, défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Elfi bail, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elfi bail, qui avait donné des appareils en crédit-bail à M. X..., mis en redressement, puis en liquidation judiciaires, après avoir déclaré sa créance au passif et revendiqué ces matériels, a assigné Mme X..., caution solidaire des engagements de celui-ci en paiement des loyers échus et à échoir et de l'indemnité de résiliation prévue au contrat de bail; que le Tribunal a accueilli la demande à concurrence de l'engagement de caution, soit 148 250 francs ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui a été demandé ;


 Attendu que l'arrêt a, par infirmation du jugement, débouté la société Elfi bail ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sa saisine se trouvait limitée par les prétentions de Mme X... qui, dans ses conclusions, sollicitait l'octroi de délais de paiement et demandait qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'indication par la société Elfi bail du prix de revente du matériel litigieux ou de sa valeur vénale, la cour d'appel a excédé les llimites de sa saisine et violé le texte susvisé ;


 Et sur la seconde branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt relève qu'il n'est fourni aucune indication définitive sur la vérification des créances ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Elfi bail qui faisait valoir qu'elle avait versé aux débats l'état des créances déclarées et admises sur lequel elle était portée pour la somme de 178 758,20 francs, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.