Cour de Cassation · civ1 — 3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Luc A...,


 2°/ Mme Martine Y..., épouse A..., demeurant ensemble Chemin sous le Bois, 63122 Fontfreyde, Saint-Genés, Champanelle, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Riom, au profit :


 1°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ...,


 2°/ de la Caisse d'Epargne, dont le siège est ...,


 3°/ de la Banque La Henin, dont le siège est ...,


 4°/ du comité Interprofessionnel, dont le siège est .... 174, 58001 Nevers Cedex,


 5°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est ...,


 6°/ du Crédit Universel, dont le siège est ...,


 7°/ de la Société Générale, dont le siège est ...,


 8°/ de U.C.B., dont le siège est ...,


 9°/ de CETELEM, dont le siège est ...,


 10°/ de International Bankers, dont le siège est ...,


 11°/ du Crédit Mutuel, dont le siège est .... 443, 63002 Clermont-Ferrand,


 12°/ de SOVAC Crédipar, dont le siège est .... 2253, 69213 Lyon Cedex 02,


 13°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) , dont le siège est ...,


 14°/ de TP Banlieue sud, dont le siège est ...,


 15°/ de M. Jean X..., demeurant .... 50, 91150 Les Ulis,


 16°/ de Mme Z..., demeurant ...,


 17°/ de CNABTPIC, dont le siège est ...,


 18°/ de Franfinance CREG, dont le siège est ...,


 19°/ de M. Pascal C..., demeurant ...,


 20°/ de M. B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que, pour déclarer irrecevable la nouvelle demande de redressement judiciaire civil formée par les époux A..., l'arrêt attaqué relève que leurs revenus mensuels avaient déjà été évalués à 13 000 francs lors de la précédente instance, de sorte que leurs revenus actuels s'élevant à 12 547 francs, les débiteurs ne justifient pas d'une situation nouvelle nécessitant la modification des mesures de redressement ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt du 28 septembre 1994 prononcé dans le cadre de cette précédente instance avait constaté que les revenus des époux A... s'élevaient à 16 300 francs par mois, la cour d'appel a dénaturé cette décision et a ainsi violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Centre France ;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.