Cour de Cassation · civ1 — 25 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe X...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit :


 de M. François Y... et autres,


 défendeurs à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Bar, des consorts A..., de Mme Landrieu et des consorts Jarraud, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :


 Attendu que Mme X..., épouse de Gérard Z..., a donné naissance, le 2 mai 1968, à un enfant prénommé Jean-Christophe, qui a été déclaré sur les registres de l'état civil avec l'indication du nom du mari de la mère;

 que le divorce des époux Z...-X... a été prononcé le 25 juin 1974;

 que, le 15 février 1990, après avoir entendu Gérard et Jean-Christophe Z..., le juge des tutelles a délivré à celui-ci un acte de notoriété établissant qu'il jouissait de la possession d'état d'enfant naturel d'Albert A..., décédé le 10 octobre 1988; que Jean-Christophe Z... a assigné Gérard Z... pour faire juger qu'il est le fils naturel d'Albert A...;

 que, par jugement du 17 mai 1990, le tribunal de grande instance a accueilli cette demande à laquelle Gérard Z... ne s'est pas opposé;

 que les consorts A... ayant formé tierce opposition à ce jugement, le tribunal de grande instance l'a rétracté par jugement du 15 octobre 1992;

 que M. Jean-Christophe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 1995) d'avoir confirmé ce jugement;


 Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire, a retenu, hors toute dénaturation et par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats, que la preuve contraire était, en l'espèce, rapportée;

 que le moyen n'est donc pas fondé;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 11 860 francs ;


 rejette la demande des consorts A...


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.