Cour de Cassation · comm — 17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., divorcée de M. Bernard X..., demeurant ..., représentée par M. Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL aux Petits Délices du Mole, des époux X... et de la SCI le Souras Bas, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Elfi bail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré que M. et Mme X... et la société civile immobilière Le Souras Bas se sont portés cautions solidaires de la société "Aux petits délices du môle" mise depuis en liquidation judiciaire ;


 Attendu que l'arrêt condamne solidairement les cautions à payer une certaine somme à la société Elfi bail ;


 Attendu qu'en statuant ainsi dès lors qu'il résultait de la procédure que les époux X... et la société civile immobilière Le Souras Bas avaient été mis à leur tour en liquidation judiciaire, M. Z..., désigné en qualité de liquidateur, étant intervenu à l'instance, alors qu'elle ne pouvait, après justification par le créancier de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire des cautions, que constatater l'existence de cette créance et en fixer le montant, sans prononcer de condamnation au paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;


 Condamne la société Elfi bail aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.