Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. Guy B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., divorcée Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 1994) et les productions, que, se plaignant d'une erreur d'implantation de la villa qu'avec son épouse il avait fait construire, M. Z... a assigné en responsabilité M. B..., architecte; qu'un jugement du 20 juin 1990 a débouté M. Z... de sa demande et a été signifié à celui-ci, le 17 août suivant; qu'au cours de cette procédure, un jugement du 14 septembre 1989, transcrit sur les registres de l'état civil le 3 novembre 1989, a prononcé le divorce des époux A...; qu'au terme des opérations de liquidation-partage de la communauté, la villa litigieuse a été attribuée à Mme X...; que celle-ci, après s'être désistée de la tierce-opposition qu'elle avait formée contre le jugement du 20 juin 1990, a interjeté appel de cette décision le 7 février 1992; que M. B... a soulevé l'irrecevabilité de cette voie de recours comme étant tardive ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors que, selon le moyen, si la signification à personne s'avère impossible, soit à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le jugement a été signifié "à l'ancien domicile conjugal"; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que Mme X... ayant soutenu qu'elle avait été représentée à l'instance par M. Y..., la cour d'appel a pu en déduire que la signification faite à celui-ci n'étant pas contestée l'appel interjeté par Mme X... était tardif et par suite irrecevable ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.