Cour de Cassation · comm — 11 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gustav Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit :


 1°/ de la société Bedel Grospiron international, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris,


 2°/ de la société Gigna France, anciennement C.N.A., dont le siège est ...,


 3°/ de la Société internationale d'assurances pour le commerce et l'industrie "S.I.A.C.I.", dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bedel Grospiron international, de la société Gigna France et de la Société internationale d'assurances pour le commerce et l'industrie "S.I.A.C.I.", les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 105 du Code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a chargé la société Bedel Grospiron international (société Bedel) de prendre en charge son mobilier, de le conserver en garde-meuble un certain temps, puis de le transporter jusqu'à son domicile; que M. Y..., qui a constaté des manquants et des avaries plusieurs jours après la livraison de son mobilier, a assigné en réparation de ses dommages la société Bedel; que celle-ci, au motif que la protestation motivée de M. Y... avait été tardive, a invoqué la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce; que M. Y... a prétendu qu'ayant conclu un contrat d'entreprise avec la société Bedel son action n'était pas éteinte ;


 Attendu que pour décider que le contrat liant M. Y... à la société Bedel était un contrat de transport et accueillir la fin de non-recevoir invoquée par la société Bedel, l'arrêt retient que la part "transport" était plus importante que la part "garde-meuble" ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. Y... dans ses conclusions si, à les supposer individualisables, les frais de manutention devaient être incorporés dans les frais de garde-meuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;


 Condamne la société Bedel Grospiron international, la société Gigna France et la Société internationale d'assurances pour le commerce et l'industrie "S.I.A.C.I." aux dépens ;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.