Cour de Cassation · comm — 11 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit du Crédit industriel de l'Ouest, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu les articles 369 du nouveau Code de procédure civile et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu que M. X... a formé, le 23 juin 1994, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Angers l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au profit du Crédit industriel de l'Ouest ;


 Mais attendu qu'il résulte de la production d'un jugement du 6 septembre 1994 que M. X... a été mis en liquidation judiciaire au cours de l'instance de cassation; que celle-ci est dès lors interrompue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 IMPARTIT au demandeur un délai de deux mois pour mettre en cause le liquidateur désigné ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.