Cour de Cassation · civ1 — 4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances


 mutuelles agricoles (CRAMA) des Pays Verts - Groupama, dont le siège est



...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom


 (1re chambre, 1re section), au profit :


 1°/ de la société SICA Centre sérum, dont le siège est


 boulevard du Vialenc, 15000 Aurillac,


 2°/ de la société Alliance agro-alimentaire 3A, dont le siège est



...,


 3°/ du District du Bassin d'Aurillac, dont le siège est en l'hôtel


 de ville, 15005 Aurillac cedex,


 défendeurs à la cassation ;


 La société SICA Centre sérum et la société Alliance


 agro-alimentaire 3A ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt;


 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de


 son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui


 de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent


 arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où


 étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller


 rapporteur, M. A..., Mme Z..., M. D..., Mme C..., MM. X...,


 Cottin, Maynial, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers


 référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Y...,


 greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations


 de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles


 agricoles (CRAMA) des Pays Verts - Groupama, de la SCP Richard et


 Mandelkern, avocat de la société SICA Centre sérum et de la société


 Alliance agro-alimentaire 3A, de Me Vuitton, avocat du District du Bassin


 d'Aurillac, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et


 après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique du pourvoi principal de la CRAMA :


 Attendu que le District du Bassin d'Aurillac a demandé


 l'indemnisation de son préjudice aux sociétés Alliance agro-alimentaire 3A


 et SICA Centre sérum dont les usines avaient rejeté, dans un collecteur


 d'eaux pluviales et usées, des effluents acides générateurs d'une corrosion


 ayant, selon les experts commis, contribué à l'effondrement de celui-ci; que


 ces sociétés ont recherché la garantie de leur assureur, la Caisse régionale


 d'assurances mutuelles agricoles des Pays Verts;


 Attendu que cette caisse d'assurances fait grief à l'arrêt


 attaqué (Riom, 13 octobre 1994) de l'avoir déclarée tenue à garantie, alors,


 selon le moyen, que le contrat d'assurance définissait l'atteinte à


 l'environnement comme l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de


 toute substance solide, liquide ou gazeuse polluant l'atmosphère, les eaux


 ou le sol, et qu'en se bornant à affirmer que l'effondrement du collecteur


 n'avait provoqué aucune pollution, sans rechercher si cet effondrement était


 lui-même la conséquence d'une émission, d'une dispersion, d'un rejet ou


 d'une dépôt de substance solide, liquide ou gazeuse polluant l'atmosphère,


 les eaux ou le sol, de sorte que cet effondrement avait pour cause une


 atteinte à l'environnement, la cour d'appel aurait violé, par refus


 d'application, les articles I et IV, paragraphe 16, du contrat d'assurance et


 1134 du Code civil;


 Mais attendu que l'arrêt retient que l'effondrement du collecteur


 constitue, à lui seul, le dommage matériel et que cet effondrement a, au


 moins partiellement, été provoqué par les effluents acides provenant des


 établissements exploités par les sociétés assurées; qu'il en a justement


 déduit qu'au sens de la police, ces faits n'étaient pas constitutifs d'un


 dommage à l'environnement mais entraient dans le champ d'application de


 la garantie de la responsabilité du fait de l'exploitation; que le moyen n'est


 donc pas fondé;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le


 moyen du pourvoi incident auquel les sociétés SICA Centre sérum et


 Alliance agro-alimentaire ont déclaré renoncer :


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles


 agricoles (CRAMA) des Pays Verts - Groupama aux dépens;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette


 les demandes des sociétés SICA Centre sérum et Alliance agro-alimentaire


 3A et du District du Bassin d'Aurillac;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre


 civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre


 février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.