Cour de Cassation · civ1 — 4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Assemblée des chambres), au profit du Centre régional de formation professionnelle des avocats près la cour d'appel de Nîmes, dont le siège est Maison de l'Avocat, ..., défendeur à la cassation ;


 EN PRESENCE :


 - du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en ses bureaux au palais de justice, 30000 Nîmes,


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat du Centre régional de formation professionnelle des avocats près la cour d'appel de Nîmes, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour rejeter le recours formé par M. X..., avocat, contre la décision du conseil d'administration du Centre régional de formation professionnelle qui a refusé de lui délivrer un certificat de spécialisation en droit commercial, la cour d'appel n'a pris en considération que deux attestations sur les trois produites aux débats; que ce faisant, elle a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne le Centre régional de formation professionnelle des avocats près la cour d'appel de Nîmes aux dépens ;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.