Cour de Cassation · comm — 17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. John Y...,


 2°/ Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit :


 1°/ de Mme Leila X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée 
Y...
 institute, de M. Y..., de Mme Y... et de l'établissement français de la société de droit belge 
Y...
 international,


 2°/ de la société de droit belge 
Y...
 international, SPRL, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Atttendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 février 1995), rendu sur renvoi après cassation, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mai 1990, qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce prononçant, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, la liquidation judiciaire des époux Y... et étendant à l'établissement principal de la société Y... international la procédure collective de la société May-Péreire, a été cassé, mais seulement en ce qu'il avait confirmé l'extension de la procédure collective de la société May-Péreire à l'établissement principal de la société Y... international, et en ce qu'il avait dit que le passif de M. et Mme Y... comprendrait le passif commun aux deux sociétés ;


 Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à ce que leur liquidation judiciaire ne soit pas prononcée, alors, selon le pourvoi, qu'ils soutenaient, dans leurs conclusions demeurées sans réponse, avoir été relaxés des poursuites pour faits de banqueroute, tendant notamment à une absence de comptabilité ;


 que le jugement de relaxe du 17 mai 1989 s'imposait aux juges du fond qui ne pouvaient dès lors prononcer l'extension de la procédure de la société May-Péreire à ses dirigeants et animateurs; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que la cour de renvoi a retenu, exactement, que l'arrêt de la cour d'appel du 3 mai 1990, cassé partiellement, avait acquis l'autorité de la chose jugée, en ce qu'il avait confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire de M. et Mme Y..., en sorte que leur demande était irrecevable; que, dès lors, elle n'avait pas à répondre aux conclusions prétendument délaissées; que le moyen est sans fondement ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.