Cour de Cassation · comm — 27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Béziers (1re chambre civile), au profit de M. Yvan X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 95 du traité de Rome et l'article 1599 G du Code général des impôts ;


 Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 21 chevaux, mis en circulation en 1989, a demandé la restitution de la taxe différentielle qu'il avait payée au titre des années 1991 et 1992; que le Tribunal a acueilli cette demande ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que la progressivité de la taxation par palier est inchangée et demeure en 1992 de l'ordre de deux points jusqu'à la tranche des 17-18 CV, alors qu'elle atteint 7,10 et 16 points pour les trois tranches supérieures; que le nouveau barème a donc laissé inchangé le coefficient multiplicateur qui aboutit à écarter de fait la production nationale des véhicules automobiles des tranches trés fortement taxées; qu'ainsi la taxe différentielle résultant du droit interne constitue une pratique discriminatoire au sens de l'article 95 du traité de Rome puisqu'elle applique un taux plus élevé et marque une discontinuité par rapport au système général appliqué aux véhicules nationaux ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dés lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente des véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules importés d'autres Etats membres, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béziers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montpellier ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.