Cour de Cassation · comm — 6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Silvestri, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Girodis, dont le siège est ...,


 2°/ la société Girodis, société anonyme, agissant en la personne de son mandataire-liquidateur en exercice, la SCP Silvestri, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri et de la société Girodis, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;


 Attendu que la SCP Silvestri, agissant en qualité de liquidateur de la société Girodis, en liquidation judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui a rejeté sa demande tendant à faire prononcer la résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce conclu entre la société Girodis et M. X... ;


 Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;


 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société civile professionnelle (SCP) Silvestri ès qualités, et la société Girodis aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.