Cour de Cassation · civ3 — 28 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Casino France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Frami, dont le siège est ... les Avignon, défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Casino France, de Me Cossa, avocat de la SCI Frami, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu qu'ayant relevé que, selon les clauses du bail les locaux étaient destinés à l'exercice de tous commerces à l'exception d'un commerce de boucherie, charcuterie, traiteur, et constaté qu'il était vendu dans les lieux loués des viandes crues, des plats cuisinés et de la charcuterie, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée de la convention des parties, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Casino France aux dépens ;


 Condamne la société Casino France à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.