Cour de Cassation · civ3 — 27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société X..., dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M. Daniel B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 1995), que, par un jugement d'adjudication du 6 juillet 1993, les époux Y... ont acquis un immeuble saisi au préjudice des époux A...; qu'avant l'entrée dans les lieux des acquéreurs, les époux A..., s'estimant propriétaires d'un meuble-bar, l'ont emporté après l'avoir descellé; que, par une précédente décision, les époux A... ont été condamnés à restituer le meuble-bar; qu'en avril 1990, MM. B..., A..., C...
Z... et la société Forban ont vendu un fonds de commerce de brasserie-snack-bar à la société X... comprenant le matériel dont le meuble-bar; qu'ayant été contrainte de restituer le meuble-bar, la société X... a assigné ses vendeurs en paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'enlèvement du mobilier; que M. B... a reconventionnellement demandé la condamnation de la société X... à lui payer le solde restant dû sur le prix de vente du fonds de commerce ;


 Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que l'acquéreur évincé partiellement qui n'a pas contractuellement renoncé à la garantie d'éviction a droit à des dommages-intérêts dus par le vendeur garant de son éviction partielle en cas de préjudice causé par le trouble du fait du tiers; que, dans ses écritures, la société X... avait régulièrement souligné que la prise du meuble bar par le tiers revendiquant lui avait causé un préjudice commercial et financier caractérisé notamment par les travaux de remise en état du fonds de commerce et de réparation des dégâts causés par l'enlèvement du meuble encastré; qu'en se fondant, dès lors, sur un motif inopérant lié à la connaissance par l'acquéreur du risque de revendication du meuble-bar, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1626, 1629 et 1630 du Code civil" ;


 Mais attendu qu'ayant retenu que la mention manuscrite portée par M. X..., ès qualités, au pied de l'acte authentique de vente, selon laquelle il reconnaissait que M. Y... revendiquait la propriété du comptoir et l'arrière-bar, prouvait sa connaissance du risque, mais ne comportait pas de renonciation, même implicite, à la garantie du vendeur, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette connaissance lui permettait seulement de requérir la restitution du prix sans pouvoir prétendre à dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision de ce chef ;


 Mais sur le second moyen :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que pour fixer à 105 000 francs le solde restant dû sur le prix de vente, l'arrêt retient que les sommes réclamées ne sont pas discutées ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société X... se reconnaissait débiteur de la somme de 80 000 francs et soutenait que la sommation interpellative délivrée le 21 juillet 1992 par M. B... qui invoquait la déchéance du terme devait être privée d'effet comme ayant été délivrée de mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 105 000 francs le solde du prix de vente du fonds de commerce et ordonné la compensation de cette somme avec celle de 20 000 francs à laquelle a été fixée la créance de la société X... contre M. B..., l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;


 Condamne M. B... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.