Cour de Cassation · comm — 10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,


 FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts,


 domicilié ministère du Budget, ...,


 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1995 par le tribunal de grande


 instance d'Angers (1re chambre), au profit de la société Ouest gravure


 industrielle OGI-SCO, société anonyme, dont le siège est 250, avenue


 Pasteur, 49000 Angers,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen


 unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code


 de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où


 étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président,


 M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller,


 Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les


 observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la


 SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Ouest


 gravure industrielle OGI-SCO les conclusions de Mme Piniot, avocat


 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne,


 ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ;


 Attendu, selon le jugement déféré, que la société Ouest


 gravure, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de


 plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le


 25 février 1993, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal


 de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle


 acquittée au titre des années 1992 et 1993 ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient


 que la légalisation des circulaires et des modalités de calcul de la puissance


 administrative des véhicules ne permet pas à elle seule de considérer qu'il


 n'y a plus discrimination ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans son arrêt du


 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des Communautés


 européennes a seulement jugé incompatible avec l'article 95 du Traité la


 limitation du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale


 introduite par la circulaire du ministre de l'Equipement du


 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue en 1992 et 1993 sur


 des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale n'a pas subi


 cette limitation est compatible avec l'article 95 dudit Traité et qu'il


 appartenait dès lors à la société Ouest gravure de démontrer que, malgré


 les dispositions des circulaires du 12 janvier 1988 et du 20 septembre 1991,


 la puissance fiscale de son véhicule avait été déterminée de façon


 incompatible avec l'article 95 du Traité, le Tribunal a violé les textes


 susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les


 autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement


 rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance


 d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles


 se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant


 le tribunal de grande instance de Blois ;


 Condamne la société Ouest gravure industrielle aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de


 Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à


 la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre


 commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller


 doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin


 mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.