Cour de Cassation · comm — 6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Marc X... demeurant Moulin du Petit Chérisy, allée du Fossé du Roy, 28500 Vernouillet, exploitant un fonds de commerce de discothèque-bar sous l'enseigne "Sphinx Club", sis 28300 Mainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :


 1°/ de M. Y... Pierrat, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Marc X... et actuellement mandataire-liquidateur désigné, ès qualités suivant jugement du 21 septembre 1993, demeurant ...,


 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 décembre 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 20 octobre 1994, au profit de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 octobre 1996 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;


 Le condamne aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.