Cour de Cassation · soc — 21 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Valmonde Presse compagnie française de journaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que M. X..., salarié de la société Valmonde et Cie, est devenu président-directeur général de la société Valmonde Presse, filiale de la précédente, son contrat de travail étant suspendu pendant la durée de son mandat; que ce mandat ayant cessé, il a accepté le 23 juin 1987 un poste de directeur aux termes d'un contrat à durée déterminée devant expirer le 31 décembre 1987; qu'après cessation de ses fonctions le 5 septembre 1987, il a signé le 16 septembre 1987 un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé le 13 novembre 1987 sans énoncer de chefs de demande; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que la lettre du 13 novembre 1987 adressée par M. X... pour dénoncer le reçu, n'énonce aucune réclamation précise et n'est pas motivée, que la simple référence "à des accords n'ayant pas été respectés" ne peut constituer, à elle seule, une motivation suffisante, que la dénonciation qui ne précise ni l'objet, ni la cause de la demande n'est pas valable, et que, dans ces conditions, faute de répondre aux conditions légales exigées, la dénonciation faite par lettre du 13 novembre 1987 n'est pas valable, le reçu pour solde de tout compte du 16 septembre 1987 a un effet libératoire à l'égard de l'employeur et toutes les demandes faites par M. X... sont irrecevables ;


 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., qui soutenait que le reçu pour solde de tout compte établi sur la base d'un contrat nul n'était pas valable et lui était inopposable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne la société Valmonde Presse aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.