Cour de Cassation · civ3 — 28 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête présentée par la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Zurich, en rectification de l'arrêt n° 943, rendu le 4 juin 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° R 95-17.322 déposé par la société Guiraudie Auffève GA, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Besançon, à l'égard :


 1°/ de la société EFI, société anonyme, dont le siège est ...,


 2°/ de la société Groupe Allianz Le Nord, société anonyme, devenue Groupe Allianz, dont le siège est ...,


 3°/ de la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,


 4°/ de la société Batical, société anonyme, dont le siège est ...,


 5°/ de la commune de Baume Les Dames, prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville, 25110 Baume Les Dames,


 6°/ de la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,


 7°/ de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,


 8°/ de M. Michel X..., administrateur judiciaire, domicilié 32, place Mage, 31000 Toulouse, agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de la société Accrua,


 9°/ de la société SOCOTEC, dont le siège est ...,


 10°/ de la société Zurich, société anonyme, dont le siège est ...,


 11°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Zurich, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que la société Zurich demande que l'arrêt de cassation partielle, rendu le 4 juin 1997 dans l'affaire ayant fait l'objet d'un pourvoi de la société Guiraudie Auffeve, soit complété par des dispositions concernant sa demande de mise hors de cause, sur laquelle il n'a pas été statué ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission purement matérielle et de mettre hors de cause la société Zurich ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que dans l'arrêt n° 943 rendu le 4 juin 1997 sur le pourvoi n° R 95-17.322, il sera ajouté après l'énoncé des parties ayant présenté des observations et avant le paragraphe comportant le rejet des demandes de mises hors de cause du groupe Allianz et de l'Union des assurances de Paris, la mention suivante :


 "Met hors de cause la société Zurich" ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.