Cour de Cassation · civ1 — 1 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit :


 1°/ de la société Cetelem, dont le siège est ...,


 2°/ de la compagnie Cofidis Covefi, société anonyme dont le siège est ...,


 3°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,


 4°/ de la banque Le Crédit universel, dont le siège est ...,


 5°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme dont le siège est ...,


 6°/ de la société Finaref, société anonyme dont le siège est ...,


 7°/ de la société Franfinance, société anonyme dont le siège est ...,


 8°/ de la société GMF Banque - La Financière européenne de recouvrement, dont le siège est ...,


 9°/ de la banque Société générale, dont le siège est ...,


 10°/ de la société Sovac, dont le siège est ...,


 11°/ de la Banque Worms, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil; que les premiers juges ont arrêté des mesures de redressement; que M. X... a interjeté appel du jugement; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de report d'audience formée par l'appelant, a déclaré l'appel recevable mais mal fondé et, faisant droit aux appels incidents, a constaté que M. X... n'avait pas respecté le "plan" provisoire établi par les premiers juges et a, en conséquence, déclaré celui-ci "déchu" du bénéfice de la loi sur le surendettement et dit le "plan" caduque ;


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Attendu qu'en refusant le renvoi sollicité, après avoir constaté que M. X... ne fournissait aucun motif valable à sa demande de report, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire; que le grief, tenant au refus du renvoi sollicité, ne peut être accueilli ;


 Mais sur la seconde branche du moyen :


 Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en faisant droit aux appels incidents qui ne tendaient ni à la réformation, ni à l'annulation du jugement, mais poursuivaient une fin non prévue par le texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


 Condamne les défenderesses aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.