Cour de Cassation · comm — 10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Sens, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 885 Y du Code général des impôts ;


 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a, en établissant sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1992, exclu, dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt, le montant de la plus-value résultant de la cession de valeurs mobilières; que l'administration fiscale a procédé à un redressement intégrant dans le revenu cette plus-value et que M. X..., sa réclamation ayant été rejetée, a saisi le Tribunal ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'aucune disposition du Code général des impôts ne dispose qu'en ce qui concerne le calcul de l'impôt sur la fortune, il faille assimiler les gains en capital à des revenus ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, tant au regard des articles 1er et 160 du Code général des impôts insérés au chapitre de ce Code consacré à l'impôt sur le revenu, qu'à celui de l'article 885 V bis du même Code, les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières, même soumis à un régime spécifique d'imposition, constituent une des composantes du revenu net soumis à imposition sur le revenu, le Tribunal a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Sens; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Auxerre ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.