Cour de Cassation · comm — 17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,


 FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Charles-Henri D...,


 demeurant ..., agissant en qualité de


 commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Oric


 International,


 Et en tant que de besoin :


 La société Oric International, dont le siège social est rue du


 Compas, zone industrielle des Béthunes, 95310 Saint-Ouen l'Aumône,


 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de


 Versailles (13e chambre), au profit :


 1°/ de la société Banque Rivaud, dont le siège social est sis 13,



...,


 2°/ de la société IRI, Investissements réalisations immobilières,


 dont le siège social est sis ...,


 3°/ de M. A..., demeurant ..., 92000


 Nanterre, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la


 société Investissements réalisations immobilières dite "IRI",


 défenderesses à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen


 unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient


 présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur,


 Mme H..., MM. C..., X..., G...
B..., MM. E..., I...,


 Mme Y..., M. Armand-Prevost, conseillers, MM. F..., Rémery,


 conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier


 de chambre ;


 Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de


 Me Choucroy, avocat de M. D..., ès qualités et en tant que de


 besoin de la société Oric International, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat


 de la Banque Rivaud, de Me Le Prado, avocat de la société IRI et de


 M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et


 après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à M. Patrick Z..., mandataire judiciaire, 1, rue de


 la Citadelle, 95300 Pontoise, agissant en qualité de liquidateur et


 représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de la société Oric


 International, de ce qu'il déclare reprendre l'instance introduite par


 M. D... ès qualités ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Rivaud (la


 banque) s'est portée caution de la société IRI par un acte du 8 juillet 1988


 qui précise que le cautionnement est destiné à garantir le paiement du solde


 du prix de cession de l'entreprise ORIC international; que dans l'acte de


 cession, passé en exécution du jugement arrêtant le plan de redressement


 au profit de la société IRI, le règlement de ce solde était prévu au moyen de


 40 effets de 20 000 francs chacun, "avalisés par le gérant de la société IRI


 et garantis par une attestation de la banque qui bloquera la somme de


 800 000 francs au profit du commissaire à l'exécution du plan"; que ce


 mandataire a assigné la banque et la société IRI en paiement de la somme


 que cette dernière restait devoir; que la banque a relevé appel du jugement


 ayant accueilli cette demande ;


 Attendu que, pour débouter le commissaire à l'exécution du


 plan de sa demande à l'encontre de la banque, l'arrêt retient que la


 renonciation de celui-ci au cautionnement du 8 juillet 1988 est certaine,


 qu'elle se déduit du fait qu'il a attendu près de deux années pour demander


 à cette banque de faire face à ses engagements, qu'il n'a jamais exigé la


 production par le cessionnaire de l'acte de cautionnement original et qu'il


 s'est contenté, dans l'acte de cession, d'une garantie différente de celle


 prévue par le Tribunal ;


 Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne


 constatent pas que le commissaire à l'exécution du plan avait décidé de


 substituer au cautionnement de la banque la fourniture d'une attestation de


 celle-ci prévoyant le blocage, sur les fonds du cessionnaire, d'une somme


 d'un montant dégressif au fur et à mesure du paiement des mensualités,


 alors que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de


 son titulaire et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la


 volonté de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa


 décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt


 rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de


 Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où


 elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant


 la cour d'appel d'Angers ;


 Condamne les défendeurs aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de


 Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à


 la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre


 commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son


 audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.