Cour de Cassation · civ1 — 14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ la Maison de santé Clinique Adassa, société dont le siège est ...,


 2°/ Mme Ginette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit :


 1°/ de Mme veuve Jean-Paul X..., née Jeanine B..., demeurant ...,


 2°/ de M. Gilles Z...,


 3°/ de Mme Z..., née Dominique Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Clinique Adassa et de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1996, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Adassa et de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 2 juin 1995 au profit de Mme X... et M. et Mme Z..., mais seulement en ce que le pourvoi est dirigé contre Mme X..., née B... ;


 Attendu que, par un acte déposé au greffe le 30 juin 1997, la SCP Delaporte et Briard a déclaré, au nom de la Clinique Adassa et de Mme A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles ;


 Mais attendu que ce désistement total est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, il doit être constaté par un arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la Clinique Adassa et à Mme A... de leur DESISTEMENT partiel, puis total du pourvoi ;


 Condamne la société Clinique Adassa et Mme A... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.