Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 1 juillet 1997
- ECLI
- 613722e2cd58014677402bf1
- Date
- 1 juillet 1997
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 1 juillet 1997
Référence
613722e2cd58014677402bf1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA