Cour de Cassation · civ3 — 2 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par


 1°/ M. Maurice X...,


 2°/ Mme Bernadette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :


 1°/ de la commune de Granville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 50400 Granville,


 2°/ du syndicat des copropriétaires des sections ABGI Saint-Gaud, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Granville, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 2229 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 1995), que les consorts Z..., propriétaires d'un ensemble de lots dans une copropriété, en ont vendu une partie aux époux X... et le reste à la commune de Granville; qu'un litige étant survenu sur la propriété de la cour commune, la commune de Granville a assigné les époux X... pour se faire déclarer propriétaire de cette cour ;


 Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les époux X... invoquent la convention qu'ils ont signée le 3 janvier 1958 avec les consorts Z... pour fonder leur droit de propriété sur la cour, mais que cet acte apparaît comme la conséquence d'un certain nombre d'initiatives et de correspondances en vue de l'acquisition de la propriété, telle que décrite dans le cahier des charges et le règlement de copropriété du 6 septembre 1958 et qu'ainsi, les époux X... ne peuvent soutenir que cet acte leur aurait permis de prescrire ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les époux X... justifiaient d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire, pendant plus de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;


 Condamne, ensemble, la commune de Granville et le syndicat des copropriétaires des sections ABGI Saint-Gaud aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Granville ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.