Cour de Cassation · civ3 — 7 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,


 a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ Mlle Francine Z...,


 2°/ Mlle Suzanne Z...,


 demeurant toutes deux ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de


 Nîmes (1e chambre), au profit :


 1°/ de Mme Francine Y..., demeurant quartier Gourreou,


 84550 Mornas,


 2°/ de M. Marius X..., demeurant route nationale 7, 84550


 Mornas,


 défendeurs à la cassation ;


 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le


 moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code


 de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où


 étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen,


 Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général,


 Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations


 de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de


 Mlles Francine et Suzanne Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat


 général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1351 du Code civil ;


 Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de


 ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la


 même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit


 entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même


 qualité ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1995),


 statuant en référé que Mmes Z..., propriétaires de la parcelle 706 ont


 assigné Mme Y... et M. X..., propriétaires d'un fonds voisin auxquels


 elles reprochaient de ne pas avoir respecté les dispositions de la décision


 rendue dans un litige relatif à l'état d'enclave de diverses parcelles


 appartenant à ces derniers afin qu'ils soient condamnés à rétablir le


 passage défini par un expert ;


 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs


 propres, que Mmes Z... ne démontrent par aucune pièce, hormis leurs


 affirmations, que le chemin ouvert par M. X... et Mme Y... sur la


 parcelle 706 déroge de quelque manière que ce soit, au jugement du


 22 janvier 1991 qui a fixé l'assiette de la servitude de passage sur cinq


 mètres de large, le long de la parcelle 706 et en totalité sur cette parcelle,


 que cette décision confirmée par un arrêt du 1er avril 1993 est devenue


 définitive et que la portée d'une décision s'apprécie au regard des termes de


 son dispositif ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 22 janvier 1991


 qui décidait que les parcelles X... et Y... disposaient d'un droit de


 passage d'une largeur de cinq mètres à créer sur la parcelle 706, sans plus


 de précisions, visait expressément, dans son dispositif, le rapport de l'expert


 Argence du 27 avril 1989, lequel indiquait que ce passage devait être créé


 entre le chemin public et l'angle sud-est de la parcelle D 699, la cour d'appel


 a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt


 rendu le 13 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de


 Nîmes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles


 se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la


 cour d'appel de Toulouse ;


 Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de


 Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à


 la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre


 civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept


 octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.