Cour de Cassation · comm — 24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation du jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Lille (1e chambre), au profit de la société anonyme Promod, dont le siège était sis précédemment Zone Industrielle de Roubaix Est, rue de Toufflers, 59390 Lys-les-Lannoy et actuellement Chemin du Verseau, 59700 Marcq-en-Baroeul, défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... Général des Impôts, de Me Ricard, avocat de la société Promod, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lille le 1er février 1996, au profit de la société Promod ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;


 Condamne M. X... Général des Impôts aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promod ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.