Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 9 juillet 1997
- ECLI
- 613722e4cd58014677402d94
- Date
- 9 juillet 1997
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le premier moyen, ci-après annexé : Sur le second moyen, ci-après annexé :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 9 juillet 1997
Référence
613722e4cd58014677402d94
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA