Cour de Cassation · soc — 12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par le syndicat SGMT-CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1996 par le tribunal d'instance d'Angoulême (élections professionnelles), au profit :


 1°/ du syndicat SNPMT, dont le siège est ...,


 2°/ de M. le Directeur Association hygiène et médecine du travail, dont le siège est ...,


 3°/ de M. Jean Claude Y..., demeurant ...,


 4°/ de Mme Michèle X...
Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat du syndicat SGMT CFE-CGC, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat SNPMT, de M. Y... et de Mme X... Thomas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ;


 Attendu que, pour décider que le syndicat SNPMT était en droit de présenter des candidats aux élections de délégués du personnel de l'association Hygiène et médecine du travail, le tribunal d'instance a retenu que le SNPMT, fondé en 1949, possédait un siège social à Toulouse et un numéro siren;


 qu'il avait justifié entre 1981 et 1994 de 9 délégués du personnel titulaires et de 11 suppléants;


 qu'au plan local, le syndicat bénéficiait de 5 adhésions de médecins;


 qu'au plan national, le syndicat était signataire de l'accord de salaire du 20 février 1990 et qu'il avait une action syndicale régionale ;


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat était représentatif dans l'entreprise où les élections avaient lieu, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angoulême;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cognac ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.