Cour de Cassation · soc — 12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Christian E..., pris ès qualités de secrétaire général du syndicat départemental des salariés des transports FO/SDST, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :


 1°/ de M. Gérard N..., pris ès qualités de directeur de la société Citram Aquitaine, domicilié ...,


 2°/ de M. B... Mahe,


 3°/ de M. Bernard C...,


 4°/ de M. Jean K...,


 5°/ de M. H.... Saint Marc,


 6°/ de M. F. L...,


 7°/ de M. J.... Villemin,


 8°/ de M. Bernard G...,


 9°/ de M. Patrick Z...,


 10°/ de M. Manuel P...,


 11°/ de M. Jean-Claude Y...,


 12°/ de M. Guy-Noël A...,


 13°/ de M. I.... Laporte,


 14°/ de M. Pascal D...,


 15°/ de M. Jean-Yves O...,


 16°/ de M. Pierre, Serge X...,


 17°/ de M. F...,


 18°/ de M. M..., tous domiciliés à la société Citram Aquitaine ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Citram Aquitaine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.