Cour de Cassation · comm — 2 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1356 D du 27 mai 1997 présentée par la société Ralston Purina France, dont le siège est 1, Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-Le-Bretonneux, dans une affaire l'opposant au directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié en ses bureaux, 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur des Douanes et Droits indirects, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Ralston Purina France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que l'arrêt n° 1356 D contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 4, avant-dernier alinéa, 1re et 2e lignes, au lieu de "jugement n° 90/2118", lire "jugement n° 90/2117" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 1356 D du 27 mai 1997 ;


 DIT qu'en page 4, avant-dernier alinéa, 1re et 2e lignes, au lieu de "jugement n° 90/2118", lire "jugement n° 90/2117" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.