Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 11 juin 1997
- ECLI
- 613722e7cd58014677403013
- Date
- 11 juin 1997
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 11 juin 1997
Référence
613722e7cd58014677403013
Données disponibles
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