Cour de Cassation · comm — 17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Yannick Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Enfi design, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Enfi design, architecte, qui avait sous-traité, en juillet et octobre 1989 à M. Y... une partie de la mission qu'elle avait reçue de la Caisse de crédit agricole mutuel de la Manche, a été mise en redressement judiciaire le 1er février 1990, puis en liquidation judiciaire le 8 février 1991, sans avoir réglé à M. Y... deux notes d'honoraires des 5 juillet et 7 septembre 1990 ;


 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt relève que la précipitation avec laquelle le redressement judiciaire, ouvert le 1er février 1990 a été transformé en liquidation judiciaire le 7 février suivant, n'a pas permis à M. X..., nommé administrateur judiciaire pour une durée de cinq jours, de procéder à une véritable administration ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de liquidation judiciaire de la société Enfi design porte la date du 8 février 1991, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé le texte susvisé ;


 Et sur la troisième branche :


 Vu l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., l'arrêt retient aussi que le liquidateur judiciaire a autorisé la poursuite du contrat conclu entre la société Enfi design et lui-même ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de se prononcer, durant la période d'observation, sur la continuation des contrats alors en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Z..., ès qualités, et Y... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.