Cour de Cassation · civ3 — 16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Louise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1997, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 juin 1995, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme X... ;


 Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.