Cour de Cassation · soc — 18 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Strasbourg, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la société Avantec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 En présence de :


 - l'URSSAF du Bas-Rhin, dont le siège est ... ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la Communauté urbaine de Strasbourg, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Avantec, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, le 13 mars 1987, le président de la Communauté urbaine de Strasbourg a augmenté le montant du versement de transport prévu par l'article L. 233-58 du Code des communes; que cette décision a été annulée par jugement du tribunal administratif du 29 novembre 1989 et que le recours de la Communauté urbaine a été rejeté par le Conseil d'Etat le 21 octobre 1991; que la société Avantec a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989 ;


 que, le 29 juin 1989, la Communauté urbaine a décidé à nouveau l'augmentation du versement de transport; que cette délibération a été annulée par jugement du tribunal administratif du 17 septembre 1993 et que la Communauté urbaine a formé un recours contre ce jugement devant le Conseil d'Etat; que la société Avantec a demandé la restitution des versements indus relatifs à la période du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1990; que le jugement attaqué, statuant sur les deux demandes, a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat sur les versements afférents à la seconde période et a condamné la Communauté urbaine à rembourser les sommes versées par la société Avantec ;


 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :


 Attendu que la Communauté urbaine fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant de base à la perception litigieuse", le point de départ ne pouvait qu'en être fixé à la date à laquelle le jugement avait annulé la taxe litigieuse, et non au jour de l'arrêt du Conseil d'Etat rejetant le recours contre ledit jugement; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à affirmer qu'"il est établi que les décisions ayant porté augmentation du versement ont été annulées, de sorte que la perception de l'excédent de taxe est dépourvu de base légale et doit donner lieu à restitution", sans se prononcer sur le point de départ de la prescription invoquée, le Tribunal a privé son jugement de base légale au regard du texte précité ;


 Mais attendu que la société Avantec ayant limité sa demande aux cotisations versées postérieurement au 1er juillet 1989, le moyen, en sa troisième branche, est inopérant ;


 Mais sur le premier moyen :


 Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;


 Attendu que, le Conseil d'Etat ayant annulé, par arrêt du 23 avril 1997, le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 septembre 1993, la délibération de la Communauté urbaine de Strasbourg du 29 juin 1989 a retrouvé son effet, et que le jugement attaqué est désormais sans fondement en ce qu'il a condamné la Communauté urbaine de Strasbourg à rembourser les versements du 1er juillet 1989 au 31 décembre 1990 ;


 Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du second moyen :


 ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 DEBOUTE la société Avantec de ses demandes ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Avantec ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.