Cour de Cassation · comm — 8 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 66 P+B du 7 janvier 1997, dans l'affaire opposant :


 - M. Jean-Paul, André Y..., demeurant ..., à


 - M. Philippe Z..., demeurant ...,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que l'arrêt n° 66 P+B du 7 janvier 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :


 Page 2, dernier paragraphe, cinquième ligne, au lieu de "décret-loi du 30 septembre 1935", il faut lire "décret-loi du 30 octobre 1935" ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 66 P+B du 7 janvier 1997 ;


 Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, cinquième ligne, au lieu de "décret-loi du 30 septembre 1935", il faut lire "décret-loi du 30 octobre 1935" ;


 Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.