Cour de Cassation · civ2 — 22 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil (contentieux des élections politiques), le concernant,


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon le jugement et les productions que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée à Paris à compter du 1er décembre 1996, que résidant à Montreuil elle a demandé son inscription sur la liste électorale de cette commune en dehors des périodes de révision, que son conjoint, domicilié avec elle, a fait de même ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil, 5 mai 1997), d'avoir débouté M. X..., conjoint d'une fonctionnaire mutée, de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral alors que, selon le moyen, il n'aurait résidé dans la commune qu'à compter du 15 mars 1997 ;


 Mais attendu que l'article L. 30-1° susvisé ne permet pas au fonctionnaire muté et à son conjoint d'être inscrits, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ;


 Et attendu que Mme X... a été mutée à Paris et non à Montreuil ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.