Cour de Cassation · civ2 — 29 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X... , demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, la concernant ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;


 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;


 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Cachan, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;


 Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;


 Où étaient présents : M. Zakine, président; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur; M. Laplace, conseiller; M. Joinet, avocat général; Mme Laumône, greffier de chambre.