Cour de Cassation · comm — 13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ la société Cheynet et ses fils, société anonyme, dont le siège est ...,


 2°/ la société Appia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Cheynet international textile (CITEX), société anonyme, dont le siège est zone industrielle de la Perronnière, 42320 La Grand Croix, défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cheynet et ses fils et de la société Appia, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société CITEX, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 février 1997, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Cheynet et ses fils et Appia, se désister du pourvoi formé par elles contre la décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 23 mars 1995, au profit de la société CITEX, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 décembre 1996 ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE aux sociétés Cheynet et ses fils et Appia de leur désistement de pourvoi ;


 Les condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CITEX ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.