Cour de Cassation · civ1 — 16 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y... de la Varende, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section), au profit de Mme Raymonde X... épouse Y... de la Varende, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... de la Varende, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y... de la Varende, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 1995) d'avoir prononcé, à la demande de l'épouse, la séparation de biens avec effet au 17 septembre 1992, entre les époux Y... de la Varende-Chambon qui se sont mariés en 1943, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en ne constatant pas que l'inconduite ou le désordre des affaires allégués du mari mettaient en péril les intérêts de l'épouse, d'autre part, en n'expliquant pas en quoi la naissance d'un enfant adultérin en 1990 aurait pu porter atteinte à la communauté, et enfin, en se bornant à déduire le désordre dans les affaires du mari de l'existence de procédures d'exécution et d'une condamnation prononcée "contre les époux" au titre d'un solde débiteur de compte courant, sans avoir précisé la cause de ces procédures et condamnations et sans avoir vérifié si elles étaient imputables à l'époux ;


 Mais attendu qu'ayant souverainement estimé, par motifs adoptés non critiqués, que les procédures d'exécution dont les époux et le mari faisaient l'objet procédaient d'une mauvaise administration imputable à ce dernier, et admis que l'inconduite de l'époux était de nature à faire craindre qu'il ne détourne les biens communs au détriment de sa famille légitime, la cour d'appel a pu décider que les agissements de M. Y... de la Varende mettaient en péril les intérêts patrimoniaux de l'épouse et a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... de la Varende aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... de la Varende ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.