Cour de Cassation · civ2 — 13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. U... de la Corse du Sud, Direction de l'administration générale et de la réglementation, Bureau des élections et associations-section des élections politiques, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :


 1°/ de Mme Marie-France X..., demeurant 20157 Frasseto,


 2°/ de M. Toussaint X..., demeurant 20190 Sainte Marie Sicché,


 3°/ de M. Pierre Marie X..., demeurant ...,


 4°/ de Mme Pierrette Anne Marie X... , demeurant 20157 Frasseto,


 5°/ de Mme Therèse Y..., épouse Hersent, demeurant Bloc G11 Les Echoppes, 13800 Istres,


 6°/ de Mme Nathalie Z..., épouse O..., demeurant ...,


 7°/ de Mme Marie-Rose Z..., épouse E..., demeurant : 20157 Frasseto,


 8°/ de M. Félix Z..., demeurant 20157 Frasseto,


 9°/ de XZ... Agnès Andrée B..., épouse XW..., demeurant ...,


 10°/ de Mme Alexandra A..., épouse XM..., demeurant :


 20157 Frasseto,


 11°/ de M. Francois Xavier E..., demeurant 20157 Frasseto,


 12°/ de M. Antoine Marie I..., demeurant ...,


 13°/ de Mme Marie-Madeleine F..., épouse T..., demeurant ...,


 14°/ de M. Marc E..., demeurant 20157 Frasseto,


 15°/ de Mme Marie C...
G..., demeurant 20157 Frasseto,


 16°/ de Mme Marie H..., épouse M..., demeurant Immeuble Gravona, Batiment C, Chemin de Biancarello, 20000 Ajaccio,


 17°/ de M. Eric K..., demeurant Remblas de Vallespin XA... a Vent, 66000 Perpignan,


 18°/ de M. Martin De S..., demeurant 20157 Frasseto,


 19°/ de M. Xavier Patrick De S..., demeurant 20157 Frasseto,


 20°/ de M. Antoine O..., demeurant 20157 Frasseto,


 21°/ de M. Francois Raphaël O..., demeurant 20157 Frasseto,


 22°/ de M. Jean Philippe O..., demeurant 8, rue du ...,


 23°/ de M. Albert N..., demeurant Immeuble Bravona, Bâtiment C, Chemin Biancarello, 20000 Ajaccio,


 24°/ de M. J... Hersent, demeurant Bloc G11, Les Echoppes, 13800 Istres,


 25°/ de Mme Hélène Félicia Q..., demeurant chez ...,


 26°/ de Mme XX... Lus, épouse Roux, demeurant 3, traverses les Serres, 04000 Digne les Bains,


 27°/ de M. R... Lus, demeurant Les Sabliers, avenue H.


 Jaubert la Sebe, 04000 Digne les Bains,


 28°/ de Mme Marie-P. T..., épouse XE..., demeurant 20190 Sainte Marie Sicché,


 29°/ de Mme Simone T..., épouse XH..., demeurant ...,


 30°/ de M. Jean Marie T..., demeurant 13520 Maussane les Alpilles,


 31°/ de Mme Cendrine T..., demeurant ...,


 32°/ de M. Jean-Claude T..., demeurant 20110 Viggianello,


 33°/ de M. Christian XW..., demeurant 20140 Serra L... Ferro,


 34°/ de M. Dominique Xavier XW..., demeurant 20140 Serra L... Ferro,


 35°/ de M. Olivier Xavier XW... , demeurant 20140 Serra L... Ferro,


 36°/ de Mme Simone Dominique XW..., demeurant 20140 Serra L... Ferro,


 37°/ de M. Antoine XW..., demeurant 20140 Serra L... Ferro,


 38°/ de M. Marc Antoine Jules XW..., demeurant ...,


 39°/ de Mme Nadine XC..., épouse XW..., demeurant 20140 Serra L... Ferro,


 40°/ de M. Jean Marc Christian XF..., demeurant 20157 Frasseto,


 41°/ de M. Jean-Pierre XE..., demeurant 20190 Sainte Marie Sicché,


 42°/ de M. Dominique XD...
XW..., demeurant 20157 Frasseto,


 43°/ de M. Mathieu Dominique XH..., demeurant ...,


 44°/ de Mme Nathalie XG..., demeurant 20157 Frasseto,


 45°/ de M. Jean-Claude XJ..., demeurant ... les Bains,


 46°/ de Mme Christine XK..., épouse XW..., demeurant :


 20140 Serra L... Ferro,


 47°/ de Mme XB... Marie Michelle XL..., demeurant ... A 2, 20000 Ajaccio,


 48°/ de Mme Catherine XN..., demeurant 20157 Frasseto,


 49°/ de M. Daniel XN..., demeurant 20157 Frasseto,


 50°/ de M. Thierry Yves XO..., demeurant ...,


 51°/ de XZ... Marie Francoise D..., épouse X..., demeurant 20190 Sainte Marie Sicché,


 52°/ de XZ... Anne Marie P..., épouse T..., demeurant :

 13520 Maussane les Alpilles,


 53°/ de M. Francois Louis T..., demeurant 13520 Maussane les Alpilles,


 54°/ de Mme Marie XY..., épouse V..., demeurant ... les Moulineaux,


 55°/ de Mme Christine XI..., épouse N..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.


 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 18 décembre 1996) d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de 55 électeurs de la liste électorale de la commune de Frasseto, alors que, d'une part, un dossier ayant été déposé pour chacun de ces électeurs, le Tribunal aurait dû préciser pour chacun d'eux les éléments sur lesquels il se fondait pour retenir l'existence de la résidence réelle et continue; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait statué sans vérifier, en application de l'article R 14, la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription devant la commission administrative ;


 Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que les documents versés aux débats, les mêmes pour chacun des électeurs contestés, n'établissaient pas que ceux-ci n'avaient pas leur domicile ou leur résidence à Frasseto;


 D'où il suit que sans violer les dispositions de l'article R. 14 du Code électoral, le Tribunal a légalement justifié sa décision;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;