Cour de Cassation · civ1 — 17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ M. Jean-Pierre Y...,


 2°/ Mme Bernadette Z..., épouse Y..., exploitant en commun sous l'enseigne "Carmina", demeurant tous deux chemin des Pierris, 77400 Saint-Thibault, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Modèles réduits 
X...
, société en liquidation après dissolution, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable actuellement Mme Denise X..., demeurant 25, Les Hauts de Saint-Jamme, 06740 Châteauneuf de Grasse, défenderesse à la cassation ;


 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Modèles réduits 
X...
, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale au regard des éléments constitutifs de la contrefaçon :


 Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle les caractéristiques originales de l'oeuvre de M. Y... ne sont pas reproduites par celles de la société X..., arguées de contrefaçon ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les époux Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Modèles réduits 
X...
 la somme de 5 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.