Cour de Cassation · civ1 — 14 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 I - Sur le pourvoi n° S 95-17.438 formé par la compagnie d'assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège est ...,


 II - Sur le pourvoi n° G 95-19.868 formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., La Panouse, 13009 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 25 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile),


 La demanderesse au pourvoi n° S 95-17.438 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 Le demandeur au pourvoi n° G 95-19.868 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Joint les pourvois n° S 95-17.438 et G 95-19.868 ;


 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi de la compagnie La Concorde et les deux moyens, le second pris en ses deux branches, du pourvoi de M. X..., tels qu'ils sont énoncés dans les mémoires en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu, sur le premier de ces pourvois, qu'après avoir observé que l'assignation avait été délivrée, dans un délai utile, à un représentant de la compagnie La Concorde, dans ses bureaux locaux, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'assureur ne démontrait pas le grief que lui aurait causé l'irrégularité invoquée; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision de rejeter la demande tendant à l'annulation de l'assignation introductive d'instance et de la procédure subséquente ;


 Attendu, sur le second pourvoi, que, contrairement à ce qui est soutenu dans le premier moyen, la cour d'appel n'avait pas à rechercher d'office si la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur était formelle et limitée; que le second moyen est, en sa première branche, nouveau et mélangé de fait, donc irrecevable, M. X... n'ayant pas invoqué l'existence d'un mandat apparent devant la cour d'appel, et, en sa seconde branche, dénué de tout fondement dès lors qu'il s'attaque à un motif surabondant, la cour d'appel, pour admettre que l'assureur était en droit d'invoquer la clause d'exclusion de garantie relative aux "maladies mentales et dépressions nerveuses", ayant relevé que M. Y..., agent général de la compagnie Assurances générales de France, n'était pas le mandataire de la compagnie la Concorde ;


 Qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs des deux pourvois ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.