Cour de Cassation · comm — 20 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. X... Hogan, demeurant l'Habitation Mare Café, 97190 Le Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société Waterair, société anonyme dont le siège est Zone d'activités, 68580 Seppois-le-Bas, défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., de Me Garaud, avocat de la société Waterair, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Donne acte à Mme Z... Hogan, M. Philippe Y... et M. Thierry Y... de leur reprise de l'instance introduite par M. X... Hogan, décédé ;


 Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :


 Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, M. Y... reproche à l'arrêt déféré (Colmar, 28 février 1995) d'avoir "écarté son statut d'agent commercial" ainsi que "la faute du mandant dans la rupture du contrat" le liant à la société Waterair; que M. Y... étant décédé en cours d'instance de cassation, celle-ci a été reprise par ses héritiers ;


 Mais attendu, en premier lieu, que, pour débouter M. Y... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en raison de la résiliation, par le mandant, du contrat litigieux, l'arrêt retient que la société Waterair "ne pouvait mettre fin au mandat, sans le consentement du mandataire, sans démontrer la faute de ce dernier" et que les fautes justifiant cette résiliation résultent non seulement du fait que M. Y... a procédé, à partir de janvier 1990, à des surfacturations, mais encore, en dépit d'une sommation d'huissier de justice du 22 novembre 1990, de la rétention, par lui, de deux chèques; qu'ainsi, peu important la qualification donnée au contrat liant les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que "le contrat ne précisait pas les modalités d'exigibilité de la commission", la cour d'appel, interprétant les lettres mentionnées dans les trois dernières branches du moyen, dont les termes ne sont ni clairs, ni précis, a retenu souverainement que, nonobstant la circonstance que le mandant consente parfois à son mandataire des avances sur commissions, "il résulte des relations entre les parties qu'elles étaient convenues que la commission n'était due qu'après paiement par le client des montants facturés" ;


 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses cinq branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les consorts Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... Hogan ainsi que MM. A... et Thierry Y... à payer à la société Waterair la somme de 10 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.