Cour de Cassation · civ2 — 17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur les pourvois n°s X 95-16.155 et P 95-21.690 formés par Mme Isabelle, Françoise, Pierrette X... divorcée Y..., demeurant 37, rue Porte Rabel, 61300 l'Aigle, en cassation de deux arrêts rendus le 2 novembre 1994 et le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) , au profit de la caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine-Anjou, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;


 Sur le pourvoi n° X 95-16.155 :


 La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 Sur le pourvoi n° P 95-21.690 :


 La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat du Crédit mutuel de Maine-Anjou les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Joint les pourvois n° X 95-16.155 et P 95-21.690 ;


 Attendu selon les arrêts attaqués, (Rouen, 2 novembre 1994 et 20 septembre 1995), que Mme Bernard, divorcée Y..., a interjeté appel des jugements du 8 avril 1992 et 14 avril 1993, la condamnant solidairement avec M. Y... à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent;


 qu'un arrêt du 2 novembre 1994, a déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement du 8 avril 1992, et a rejeté l'exception de nullité dirigée contre le jugement du 14 avril 1993, et avant dire droit au fond, a renvoyé les parties à conclure au fond;


 qu'un arrêt du 20 septembre 1995, a confirmé le jugement du 14 avril 1993, et débouté Mme X... de sa demande de délai de paiement ;


 Sur le pourvoi n°X 95-16.155 :


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 2 novembre 1994, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement l'ayant condamnée solidairement avec M. Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié à "M. et Mme Fabrice Y..., demeurant ...";


 qu'ainsi, cet acte était destiné à M. et Mme Y..., pris en leur qualité et sous le seul nom marital d'époux, alors même que le divorce de ces derniers avait été prononcé par une décision rendue le 8 avril 1992, et non à Mme Isabelle X... mentionnée comme telle sous son nom patronymique ; qu'en énonçant que l'acte de signification "était destiné non seulement à Isabelle X... mais aussi à Fabrice Y..." et que l'huissier de justice avait "vérifié que les destinataires et notamment Isabelle X... demeuraient effectivement à l'adresse indiquée", la cour d'appel a dénaturé l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la signification doit être faite à personne;


 que si cette signification s'avère impossible, l'acte de signification doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte;


 qu'il résultait de l'acte de signification établi par M. A..., huissier de justice, que ce dernier s'était simplement rendu "sur place" ... et n'avait pu "rencontrer les intéressés malgré plusieurs tentatives de signification";


 qu'il était pourtant indiqué dans l'acte que "M. et Mme Y..." demeuraient également "62, Cité du Moulin à Papier, 27250 Rugles";


 qu'en déduisant néanmoins de ces mentions que l'huissier avait effectué toutes les démarches et recherches nécessaires pour tenter de procéder à une signification à personne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile;


 alors enfin, qu'en matière d'acte de signification, seules les mentions par lesquelles l'huissier de justice constate un fait ou relate la déclaration qui lui est faite, font foi jusqu'à inscription de faux;


 qu'en présence d'un acte de signification faisant simplement état de la réalité de "M. et Mme Fabrice Y..." de l'adresse qui avait été communiquée à l'huissier de justice et confirmée par l'existence d'une "boîte aux lettres" et la déclaration d'un "voisin" et de la "mairie", la cour d'appel, saisie d'un moyen en ce sens, ne pouvait s'abstenir de rechercher elle-même, au vu des éléments de preuve versés aux débats, la réalité du domicile de Mme Isabelle X...;


 qu'en refusant de procéder à une telle recherche, qui ne se heurtait aucunement à la force probante des mentions figurant dans l'acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 102 et 1319 du Code civil ;


 Mais attendu, que c'est hors de toute dénaturation que l'arrêt retient que l'acte de signification était destiné non seulement à Mme X..., mais aussi à M. Y..., et que l'huissier instrumentaire, n'ayant pu rencontrer les intéressés malgré plusieurs tentatives de signification et s'étant assuré de la régularité du domicile, a déposé pour chacun d'eux une copie de l'acte en mairie ;


 Et attendu que l'arrêt relève, que l'acte précise que l'huissier de justice a vérifié que les destinataires demeuraient effectivement à l'adresse indiquée en contrôlant la boîte aux lettres, et en interrogeant les voisins et les fonctionnaires de la mairie;


 que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'huissier de justice avait effectué toutes les démarches et recherches nécessaires, pour tenter de procéder à une signification à personne et que l'acte de signification était régulier et valable et avait fait courir le délai de recours ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le pourvoi n°P 95-21.690 :


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il est fait grief aux arrêts rendus les 2 novembre 1994 et 20 septembre 1995, d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par Mme X... à l'encontre du jugement rendu le 14 avril 1993, et d'avoir confirmé cette décision en toutes ses dispositions;


 alors, selon le moyen, d'une part, que la signification doit être faite à personne;


 qu'aux termes de l'acte d'assignation daté du 10 septembre 1992, celui-ci a été signifié à "M. et Mme Fabrice Y..., demeurant ...";


 qu'ainsi, cet acte était destiné non à Mme X..., divorcée Y..., mais à "M. et Mme Y...", pris en leur qualité d'époux et sous le seul nom marital de Y..., alors même que le divorce avait été déjà prononcé par une décision définitive rendue le 10 mars 1992, par le tribunal de grande instance d'Evreux, qui avait fait l'objet d'une mention régulière en marge de l'acte de mariage des époux;


 qu'en affirmant dès lors, que "l'assignation est régulière et valable" à l'égard de Mme Isabelle X... sans constater que celle-ci, alors divorcée de M. Y..., avait bien figuré sous son nom en qualité de destinataire de l'acte de signification, la cour d'appel a violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile;


 alors, d'autre part, que la signification doit être faite à personne et, lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles;


 qu'il incombe alors à l'huissier de justice d'établir autant de procès verbaux distincts qu'il y a de destinataires à l'acte;


 qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. A... a dressé le 10 septembre 1992, un seul et unique procès-verbal de signification d'acte d'assignation alors même que cet acte était destiné à "M. et Mme Y...";


 qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile;


 alors enfin, que si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier de justice doit faire mention dans son acte des formalités et diligences accomplies en précisant les raisons concrètes ayant empêché la signification à personne;


 qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément invitée, si M. A... n'avait pas été en mesure de connaître le domicile réel de Mme Isabelle X..., dès lors que l'ordonnance de non-conciliation rendue le 19 février 1991, ayant autorisé celle-ci à résider séparément à l'Aigle, 37 rue Porte Rabel, et le jugement de divorce devenu définitif rendu le 10 mars 1992, par le tribunal de grande instance d'Evreux, avaient fait l'objet le 18 août 1992, d'une mention régulière en marge de l'acte de mariage des époux Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654, 655, 657, 663, 689, et 692 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu, que Mme X... qui était co-emprunteur avec M. Y... était destinataire de l'assignation en paiement délivrée à leur encontre par le Crédit Mutuel de Maine-Anjou ;


 Et attendu qu' après avoir retenu que l'assignation a été délivrée à Mme Z... Augustine présente au domicile des destinataires et qui, après s'être présentée comme étant la belle-mère de M. Y... et la mère d'Isabelle X..., a accepté de recevoir l'acte, l'arrêt énonce qu'un avis de passage et une lettre simple ont été laissés et adressés à chacun des destinataires, le tout après que l'huissier a constaté l'absence de Fabrice Y... et d'Isabelle X...;


 que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'assignation était régulière et valable ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.