Cour de Cassation · civ3 — 13 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-Devant-Sassey, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville de ladite commune, 55110 Montigny-Devant-Sassey, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Baptiste d'X..., demeurant 53, Dropstraat, B 9410 Erpe (Belgique), défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de la commune de Montigny-Devant Sassey, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que, selon l'acte de vente au profit de M. d'X..., la servitude de la commune consistait en un droit de passage sur un chemin de terre, que la commune avait fait empierrer ce chemin pour le passage d'engins modernes, que l'empierrement avait rendu la parcelle B 861 improductive et isolé la parcelle B 860, contraignant le fermier à la vouer à une culture de faible rapport, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'aggravation de la servitude, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la commune de Montigny-Devant-Sassey aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Montigny-Devant-Sassey à payer à M. d'X... la somme de 9 000 francs ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.