Cour de Cassation · soc — 2 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par :


 1°/ le syndicat Force nationale transports lyonnais,


 2°/ M. . Fournier,


 3°/ M. . Lienhardt,


 4°/ M. . Barraco,


 5°/ M. . Delacroix, tous domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit :


 1°/ du syndicat CGT, Chambre syndicale des employés et ouvriers du réseau des transports en commun de la région lyonnaise, dont le siège est 36, Bourse Travail, ...,


 2°/ de M. Yves Y..., salarié de la société SLTC, domicilié salle 36, Bourse Travail, ...,


 3°/ du Syndicat national des transports urbains CFDT (SNTU-CFDT), dont le siège est ...,


 4°/ de M. Daniel X..., demeurant ...,


 5°/ de la Société lyonnaise des transports en commun lyonnais (SLTC), dont le siège est ...,


 6°/ du syndicat CGC-CFE - société SLTC, dont le siège est ...,


 7°/ du syndicat CGT-FO de la société SLTC, dont le siège est ...,


 8°/ du Syndicat autonome de la société SLTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des syndicats SNTU-CFDT, SGTR-CFDT, de M. X..., du syndicat CGT des transports en commun de la région lyonnaise et de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :


 Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;


 Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.