Cour de Cassation · civ1 — 9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Bankco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bankco, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que, le 29 mai 1989, a été conclue pour une durée d'une année à compter du 1er mars, entre la société Bankco et Mme X..., avocat, une convention prévoyant que la société confiait à Mme X... la mission de l'assister dans les différentes procédures judiciaires et qu'en contrepartie était versée à l'avocat une somme forfaitaire mensuelle;


 que cette convention a été reconduite en 1990;


 que les honoraires forfaitaires, convenus entre les parties, ont été régulièrement payés jusqu'au 2 septembre 1993;


 que le 14 octobre 1993, la société Bankco a signifié à Mme X... la rupture de leurs relations invoquant une perte de confiance ; que Mme X... a réclamé le versement des honoraires forfaitaires jusqu'au 1er mars 1994, qui lui étaient dus en application de cette convention ;


 Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :


 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Bankco avait soutenu dans ses écritures prises devant la cour d'appel qu'il existait en la cause un motif justifiant la rupture de ses relations avec son avocat ;


 Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas exposé, même succinctement, ce moyen présenté et s'est borné à l'écarter par une simple affirmation de principe, sans aucune analyse de sa pertinence;


 qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.