Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 2 décembre 1997
- ECLI
- 613722f1cd580146774038ad
- Date
- 2 décembre 1997
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 2 décembre 1997
Référence
613722f1cd580146774038ad
Données disponibles
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